Vous vous demandez quelles sont les mentions légales obligatoires pour un flyer afin de garantir la conformité de vos communications publicitaires ? Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour éviter les sanctions et renforcer la crédibilité de vos flyers. Découvrez les éléments essentiels à inclure, les risques juridiques en cas d’oubli, et les meilleures pratiques pour respecter la réglementation en vigueur. Assurez-vous que vos flyers respectent toutes les obligations légales et optimisez leur impact grâce à nos conseils.
Les mentions légales obligatoires pour un flyer
Vous souhaitez savoir quelles sont les mentions légales obligatoires pour un flyer ? Avant de mettre en place une campagne de distribution de flyers, il est nécessaire de s’assurer de la conformité de votre support de communication. Voici les détails, les références légales ainsi que les risques juridiques encourus pour en cas de manquement pour chaque mention :
Identité de l’éditeur
- Nom ou raison sociale : Nom de l’entreprise ou de l’organisateur.
- Numéro d’identification SIRET ou SIREN
- Adresse : Adresse physique du siège social ou de l’établissement.
- Coordonnées : Numéro de téléphone et/ou adresse e-mail.
Il est impératif de mentionner l’identité de la société bénéficiaire du flyer. Cela inclut le nom ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’organisateur, l’adresse physique du siège social ou de l’établissement, ainsi que les coordonnées comme le numéro de téléphone et/ou l’adresse e-mail. Tout flyer doit également comporter le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise. Ce numéro d’identification unique est essentiel pour l’authentification et la traçabilité de l’entreprise. Selon l’article R123-237 du Code de commerce, ces informations permettent de garantir la transparence et de faciliter les échanges avec les destinataires du flyer. L’absence de ces mentions légales obligatoires peuvent entrainer une amende de 750€.
Coordonnées de l'imprimeur
- Nom et adresse de l’imprimeur si le flyer est imprimé professionnellement.
Lorsqu’un flyer est imprimé professionnellement, il est obligatoire de mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur. Selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette information est cruciale pour identifier l’origine du support imprimé et assurer la traçabilité. L’absence de d’identité de l’imprimeur est passible d’une amende de 3750€.
Utilisation des couleurs et le choix des images
Bien que l’objectif d’un flyer soit de capter l’attention avec un design graphique, il doit être conçu en respectant certaines règles.
L’entièreté du texte de votre communication ne peut pas être uniquement en noir sur un fond blanc. Cette combinaison réservée aux documents administratifs officiels. Cependant, il est tout à fait acceptable d’utiliser du texte noir sur des fonds colorés ou très colorés. Également, l’utilisation du drapeau français, il est réservé aux communications officielles telles que les tracts électoraux.
Quant aux images, Il est recommandé d’utiliser des images prises avec votre propre appareil. Si cela n’est pas faisable, vous avez deux options :
- Utiliser des images libres de droits.
- Acheter les droits d’auteur pour pouvoir utiliser des photos protégées.
Utilisation de la langue française
La loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 impose l’usage de la langue française dans les publicités, les documents commerciaux et professionnels, ainsi que dans les instructions d’utilisation des biens et services. Les flyers doivent donc être en français ou comporter une traduction en français si un texte étranger y figure. En cas, non-respect de cette loi, vous vous exposez à une amende de 750€.
Le respect du code l’Environnement
Depuis 1er janvier 2021, l’article L541-10-1 du Code de l’Environnement impose que les publicités qui mentionnent des produits ou services doivent inclure une mention relative au tri sélectif des déchets, et non seulement la non-disposition des déchets sur la voie publique.
Si vous imprimez sur du papier recyclable, le logo Triman doit être présent. Il doit mesurer au moins 1cm par 1cm (ou 0,6cm par 0,6cm en cas de difficultés techniques). La couleur du logo est au choix. Cette obligation est stipulée par le code de l’environnement depuis le 1er janvier 2015. Si le logo n’est pas apposé, une amende de 3 000 € peut être infligée à un particulier, et jusqu’à 15 000 € à une entreprise.
Vous pouvez télécharger le logo Triman dans ce fichier.
Informations spécifiques selon le type de flyer
- Conditions commerciales
- Informations de l’événement
- Prix
Pour les flyers faisant la promotion d’une offre commerciale, il est nécessaire de préciser les conditions de l’offre, la durée de validité, et les éventuelles restrictions. En cas d’événements, indiquez la date, le lieu, les horaires, ainsi que les modalités de réservation ou d’inscription. Les prix mentionnés doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.
Mentions légales obligatoires sur un flyer selon le secteur d’activité
- Secteur agroalimentaire : Informations sur l’origine des produits, allergènes, etc.
- Alcool : Mentions légales liées à la consommation l’alcool
- Secteur pharmaceutique : Mentions légales spécifiques aux produits pharmaceutiques.
- Jeux et concours : Règlement et conditions de participation.
Selon le secteur d’activité, des mentions légales obligatoires spécifiques peuvent être requises sur le flyer. Par exemple, pour les produits alimentaires, il est nécessaire de mentionner l’origine des produits et les allergènes, conformément au règlement (UE) n°1169/2011. Pour les produits pharmaceutiques, des mentions spécifiques sont définies par le Code de la santé publique. Pour l’alcool, la loi Evin oblige la mention suivante : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
Mentions légales relatives à la protection des données
- Utilisation des données personnelles
Si le flyer collecte des données personnelles, il doit informer les destinataires de la finalité de la collecte, de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de l’identité du responsable du traitement. Ces obligations sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), article 13.
Exemple de mentions légales obligatoires pour un flyer avec jeu concours
Lorsqu’il s’agit d’un flyer annonçant un jeu concours, il est crucial d’inclure des mentions légales spécifiques pour garantir la conformité avec la législation. Voici un exemple détaillé des mentions légales obligatoires pour flyer à inclure, avec les références légales correspondantes :
Super Jeu Concours – Gagnez un Voyage !
Organisé par : XYZ Voyages
Adresse : 123 Avenue de la Liberté, 75001 Paris
Téléphone : 01 23 45 67 89
Email : contact@xyzvoyages.fr
SIRET : 123 456 789 00010
Directeur de la publication : Jean Dupont
Imprimeur : ABC Imprimerie, 456 Rue des Imprimeurs, 75002 Paris
Description du jeu concours : Participez à notre super jeu concours et tentez de gagner un voyage pour deux personnes à Tahiti ! Pour participer, remplissez le formulaire de participation disponible en agence ou sur notre site web.
Conditions de participation :
- Le jeu concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine.
- Une seule participation par personne est autorisée.
- Le concours se déroule du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024.
Règlement du jeu :
- Le règlement complet du jeu concours est disponible gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante : XYZ Voyages, 123 Avenue de la Liberté, 75001 Paris, ou sur notre site web www.xyzvoyages.fr.
- Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, aucun achat n’est nécessaire pour participer.
Traitement des données personnelles :
- Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à XYZ Voyages pour la gestion du jeu concours et la communication des résultats.
- Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant en contactant : dpo@xyzvoyages.fr.
Responsabilité et droit applicable :
- XYZ Voyages ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant le déroulement du jeu concours.
- Le jeu concours est soumis à la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Respect du code de l’environnement :
« Ne jetez pas sur la voie publique. » accompagné du logo Triman.
Cet exemple inclut toutes les mentions légales obligatoires pour un flyer annonçant un jeu concours, en assurant la transparence et la conformité légale. En suivant ce modèle, vous pouvez créer des flyers respectant les exigences légales et renforcer la confiance des participants.
Si vous avez respecter toutes les mentions légales obligatoires pour flyer évoqués précédemment, vos flyers sont prêts à être distribués. La distribution de flyers requiert également quelques spécificités légales à respecter pour ne pas enfreindre la loi. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre article complet sur la Distribution de flyers interdit ? Comprendre la réglementation actuelle.
